La signification des actes

La signification des actes est une activité monopolistique de l’Huissier de Justice (Article 1^er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

La SELARL HUISSIER DUPONT rédige et signifie tous vos actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de DOUAI, c’est-à-dire sur les communes des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) ou via notre réseau de confrères compétents en dehors de notre ressort.

On distingue deux catégories d’acte :

LES EFFETS DE LA SIGNIFICATION

La signification est un mode de notification garantissant une information effective du destinataire de l’acte.

Elle permet de :

LES MODES DE SIGNIFICATION

La signification peut être réalisée selon des modes de remise différents :

LA SIGNIFICATION « À PERSONNE »

• Article 654 du Code de Procédure Civile : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

LA SIGNIFICATION À DOMICILE OU À RÉSIDENCE

• Article 655 du Code de Procédure Civile : Une copie peut être remise à « toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire ».

LA MISE À DISPOSITION DE L’ACTE À NOTRE ÉTUDE

• Article 656 du Code de Procédure Civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile », l’acte sera mis à la disposition du destinataire au sein de l’Étude.

Lorsque toutes les formalités protectrices ont été accomplies et que le destinataire de l’acte ne peut être localisé, il sera établi un procès-verbal de recherches infructueuses qui vaut signification. (Article 659 du Code de procédure civile- lien vers Légifrance).

NOUS TRANSMETTRE VOS ACTES

Vous disposez de plusieurs supports pour la transmission de vos actes :

• Par notre Site via le Module Dépôt d’actes
• Par E-mail
• Par Fax au 03 27 83 61 36
• Par Courrier