L'exécution des décisions de Justice

Bien que vous soyez porteur d’une décision de justice rendue en votre faveur, cette dernière peut demeurer lettre morte en cas d’absence de réaction de la partie condamnée.

L’exécution forcée relève du monopole de l’Huissier de Justice qui est dépositaire pour l’exercice de cette mission d’une parcelle de la puissance publique.

La SELARL HUISSIER DUPONT interviendront ainsi à votre demande pour faire exécuter toutes vos décisions de justice.

D’autres titres exécutoires que, les décisions de justice, sont reconnus par le droit français, notamment les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (article L. 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

COMMENT SE DEROULE L’EXECUTION ?

L’ACCES AUX INFORMATIONS :

Pour pallier aux difficultés rencontrées par l’Huissier de Justice lors de l’exécution, la loi a défini un ensemble de possibilités :

• Toutes les administrations doivent communiquer à l’Huissier de Justice chargé de l’exécution, tous renseignements qu’ils détiennent sur l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes et la composition de son patrimoine immobilier, sans pouvoir opposer le secret professionnel (article L. 152-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).
• Les établissements bancaires doivent indiquer à l’Huissier de Justice, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, sans pouvoir opposer le secret professionnel. (article L. 152-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

LA VARIÉTÉ DES MESURES

La loi met à disposition des créanciers des mesures adaptées aux divers éléments du patrimoine disponible et saisissable du débiteur.

LES MESURES D'EXECUTION

• Sanctions pécuniaires :

• Saisie-attribution : porte sur des créances de somme d'argent (saisie des comptes bancaires par exemple) et produit un effet attributif immédiat.
  
  
• Saisie-vente des biens meubles corporels de votre débiteur chez lui ou entre les mains d'un tiers suivi de leur vente.
  
  
• Saisie des rémunérations du travail : procédure poursuivie devant le Tribunal d'Instance afin de saisir le salaire ou indemnités de votre débiteur.
  
  
• Saisie des droits incorporels : saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, saisie de licence (taxi, débit de boissons), brevet, marque, 
  
  
• Saisie des véhicules : immobilisation et enlèvement de tous véhicules terrestres à moteur.

• Sanctions d'une obligation de restitution ou de délivrance :

La saisie-appréhension : permet d'appréhender un bien en vue de sa remise à son propriétaire entre les mains du débiteur ou d'un tiers.

• Sanction d'une obligation de faire :

L'astreinte : Tout juge peut même d'office, ordonner une astreinte (somme allouée au créancier) pour assurer l'exécution de sa décision.

LES MESURES PRÉVENTIVES 

Si vous n’avez pas de titre exécutoire et que vous êtes en attente de l’obtenir, il est possible de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de votre débiteur défaillant.

Les saisies conservatoires rendent indisponibles les biens saisis alors que les sûretés permettent au créancier de bénéficier d’un droit de suite à l’encontre des tiers détenteurs et de droit de préférence sur le paiement.