Expert de la législation liée aux rapports locatifs, la SELARL HUISSIER DUPONT, peut agir à toutes les étapes de la vie du bail, quel que soit sa nature : habitation, professionnel, commercial, rural.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, faire appel à nos services sécurisera votre relation contractuelle.
Nous procédons ainsi :
En cas de litige,
Il faut agir rapidement afin d’endiguer la progression de la dette locative.
Contactez-nous, nous prenons en charge :
Deux situations peuvent se présenter :
Dans ce cas, la loi permet aujourd’hui de récupérer son bien dans des délais réduit par rapport à ce qui existait il y a quelques années.
L’Huissier de Justice délivre une sommation d’avoir à justifier de l’occupation des lieux auprès de vos locataires.
En cas de défaut de réponse, à l’expiration d’un délai d’un mois, l’Huissier est habilité à pénétrer dans les lieux pour constater l’abandon, puis dépose une requête auprès du Tribunal d’Instance, en vue de l’obtention d’une ordonnance qui vous permettra, non seulement la reprise de votre bien rapidement, mais également une condamnation au paiement des éventuels loyers impayés.
En effet, après l’obtention d’un certificat de non opposition sur signification préalable de l’ordonnance rendue, un PV de reprise permettra de vous restituer votre logement.
Dans ce second cas, un procès-verbal de reprise peut être dressé dès l’abandon caractérisé, sans passer par la réquisition de force publique et sans attendre les délais administratifs applicables dans ce cas.
La loi PINEL du 18 Juin 2014 a rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux entre les parties au moment de la prise de possession des locaux lors de la conclusion du bail.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner sur toutes les questions relatives à votre bail commercial :
Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le Samedi sur rendez-vous