« La preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est qu’une ratification » Henri Lévy-Bruhl.
Le constat peut se définir comme l’instrument de preuve d'un fait juridique puisqu'il fixe un état ou une situation à un instant donné.
Nos procès-verbaux de constat bénéficient d’une grande crédibilité devant les juridictions du fait de notre statut d’Officier Publics. Ils font
foi jusqu’à preuve du contraire.
LA DIVERSITÉ DE NOS CONSTATS
Vous êtes locataire ou propriétaire :
- Etat des lieux d’entrée ou de sortie,
- Dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles,
- Atteinte au droit de propriété,
- Troubles du voisinage,
- Constat de vétusté,
- Mitoyenneté, servitude,
Vous faites bâtir :
- Constat d’affichage de permis de construire,
- Retard de chantier, abandon,
- Mauvaise exécution de travaux,
- Malfaçons,
Vous êtes confronté à un changement dans votre vie privée :
- Inventaire de vos biens mobiliers en cas de séparation, succession, donation, mesure de protection judicaire,
- Non présentation d’enfant,
- Constat de SMS, de messages vocaux ou de mails.
Vous êtes une entreprise :
- Constat avant travaux,
- Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
- Inventaire et destruction de stocks,
- Concurrence déloyale,
- Contrefaçon,
- Loterie publicitaire,
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
N’hésitez pas à nous contacter car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.
Vous souhaitez faire une demande de constat :
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